Depuis le 8 juillet 2015, le demandeur d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de ses allocations pendant au moins 3 mois d'affilée n'a plus besoin de déposer une demande de reprise de versement auprès de Pôle emploi.
L'examen de sa situation est effectué automatiquement à chaque fin de contrat de travail.
Ainsi en ont décidé les partenaires sociaux qui, par plusieurs avenants du 8 juillet 2015, dont un portant modification des articles 26 §2 et 40 §2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, ont donc entériné la suppression de la demande de reprise de versement des allocations.
Ils ont pour cela adapté la règlementation dans les situations de départs volontaires (démission) intervenant pendant une période d'indemnisation. Les avenants traduisant cette évolution sont applicables aux fins de contrats de travail postérieures au 8 juillet 2015.
Sources : Aven. n° 2, 8 juill. 2015 - UNEDIC, 28 juill. 2015, communiqué : JCl. Travail Traité, synthèse 170
