Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Il s’agit d’une source inépuisable de contentieux en droit des sociétés puisque le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obligation du débiteur principal (la société créée ou reprise), pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait.
Le contentieux régulier porte donc sur la question de savoir si l’engagement a été pris en respectant cette proportionnalité entre la dette du débiteur principal et les revenus et patrimoine de la caution. Pour régler vos contentieux à l'amiable, votre avocat vous propose ses services de médiateur à Serris afin de vous aider à trouver une solution par vous-même.
A défaut, la caution peut être déliée de son engagement puisque l’article L 341-4 du Code de la consommation dispose que ainsi qu’ « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Ce type de dossier nécessite donc un examen au cas par cas par un avocat en droit commercial pour apprécier le caractère manifestement disproportionné ou non du cautionnement.
A noter que par une décision du 15 janvier 2015, la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation, suivant la chambre commerciale (Cass. com. 22 mai 2013, n° 11-24812) considère que « cette disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution ».
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