Avocat pour procédure participative A Serris

Tentez la procédure participative pour négocier en cas de conflits

La procédure participative est un processus hybride et novateur, imaginé par la loi du 22 décembre 2010 et complété par un décret du 20 janvier 2012, qui se traduit par une contractualisation du litige et la présence obligatoire des avocats.

Elle a été intégrée aux articles 2062 et suivants du Code civil, et 1542 et suivants du Code de procédure civile.

Elle se définit comme la « convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

La procédure participative peut s’appliquer à tout type de différend civil, familial ou commercial, à l’exception notable de ceux s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail.

Elle présente certaines vertus dans le cadre d’un divorce (ou de tout autre différend de nature familiale, telle que la question de la résidence des enfants en cas de séparation, ou encore pour régler un partage de biens communs ou indivis après divorce).

Elle permet la maîtrise du temps car elle doit obligatoirement définir son terme, la période de temps avant laquelle elle doit avoir pu produire ses effets de règlement d’un litige…

Compte tenu des délais habituellement constatés pour le jugement d’une procédure de divorce « classique », surtout lorsqu’elle n’est pas par consentement mutuel, il peut être profitable aux deux époux divorçant, de concentrer sur une période donnée un effort de règlement consensuel de leurs différends.

Les avantages d'une procédure participative assistée par un avocat à Serris

Elle permet aussi la maîtrise du coût car elle implique que chacun des époux soit assisté de son propre avocat.

Dès l’origine de la procédure, une convention de procédure participative est signée entre les parties et leur conseil.

Cette convention, qui précise les points de contestation devant être débattus, les documents qui seront communiquées dans le cadre de la procédure, ainsi que les modalités d’intervention d’un expert ou d’un notaire éventuellement requis, s’attache également à en définir les modalités financières.

Elle assure la garantie des droits des parties car la présence de l’avocat est obligatoire.

Lorsque les différends à régler concernent les questions intéressant les enfants du couple, la procédure participative doit préserver leur intérêt, et les conditions de leur information de la procédure en cours conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil.

Dans le cadre de la procédure participative, « Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose. ».

La présence de leur avocat à leur côté est le  gage d’une information sur les aspects juridiques de la négociation, est de toute évidence de nature à favoriser l’apaisement des conflits subsistant.

Si la procédure participative aboutit favorablement, les époux divorçant pourront faire homologuer leur accord en saisissant le juge aux affaires Familiales d’une requête conjointe en divorce.

Si la procédure participative n’aboutit pas à un accord global, elle aura dans la plupart des cas permis de désamorcer le conflit, et de résoudre certains points de contestation initiaux : ce terrain gagné vers un accord ne sera pas perdu, le juge n’ayant plus qu’à être saisi des différends demeurant en suspens.