Maître DARRIEU au soutient des victimes de harcèlement moral à Serris
Le harcèlement moral est défini à l'article L1152-1 du Code du travail qui dispose que :
" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "
Cet article est complété par l'article L1152-2 du Code du travail, libellé comme suit :
" Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification,
de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements
ou les avoir relatés ".
En cas de licenciement discriminatoire, Maître DARRIEU, avocat en droit social à Serris, vous aide à faire reconnaître votre licenciement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La sanction de ces dispositions est prévue par l'article L1152-3 du même Code selon lequel
" Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ".
La jurisprudence complète régulièrement ces dispositions en dessinant les contours de cette situation et considère par exemple comme relevant duharcèlement moral :
Le fait pour l'employeur d'affecter un salarié dans un local exigu, sans chauffage correct, sans lui remettre d'outils de travail en l'isolant des autres salariés de l'entreprise tout en faisant des réflexions de nature à laisser
douter de l'équilibre psychologique du salarié.
Le fait, pour un employeur, de critiquer de façon humiliante et régulière le travail d'un salarié en présence d'autres salariés.
Le retrait sans motif du téléphone portable à usage professionnel, l'instauration d'une obligation de se présenter tous les matins au bureau du supérieur hiérarchique, l'attribution de tâches sans rapport avec les
fonctions exercées a été considéré par la Cour de Cassation comme constitutif de harcèlement moral.
La violence physique ou verbale, les comportements racistes ou homophobes, les insultes répétées, les procédures disciplinaires à répétition quand elles sont injustifiées, la suppression sans motif des responsabilités du salarié, leharcèlement managérial, tels sont des exemples de harcèlement moral retenus par la jurisprudence.
Faites valoir vos droits en matière de harcèlement moral au travail
A noter quedepuis 2011, la jurisprudence en la matière a évolué dans le sens d'un durcissement et considère par exemple que :
La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Par ailleurs, le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent
à la caractérisation de l'infraction.
Le harcèlement moral étant indépendant de l'intention de son auteur, une Cour d'appel doit rechercher si une diminution du salaire et l'annonce du départ de la salariée lors du déjeuner de noël ne traduit pas
une intention de porter atteinte à sa dignité.
Ne peuvent être justifiés par l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction de multiples mesures vexatoires à l'égard d'un salarié protégé, telles que l'envoi de notes contenant des remarques péjoratives
assénées sur un ton péremptoire propre à le discréditer, les reproches sur son "incapacité professionnelle et psychologique" et sa présence "nuisible et inutile", le retrait des clés de son bureau, sa
mise à l'écart du comité directeur, ou la diminution du taux horaire de sa rémunération.
Cette notion doit donc être examinée par votre avocat à Serris pour chaque cas d'espèce.
