Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2023.
Le texte institue dans, chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel, un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d’agents contractuels de catégorie A.
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour le siège et le parquet les activités du pôle. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République ou par le Premier président de la cour d’appel et le procureur général, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et de l’assemblée générale des magistrats du parquet.
Un comité de pilotage est également placé auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs. Peuvent notamment être invités à y participer, en fonction de l’ordre du jour : des représentants de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; des représentants des services de l’État ; des représentants des collectivités territoriales ; des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ; le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort, le président de la chambre départementale des commissaires de justice, le président de la chambre départementale des notaires ou leurs représentants ; et des représentants d’associations dont l’activité est en liens avec la lutte contre les violences intrafamiliales.
Ce comité de pilotage a pour missions de définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ; de piloter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales ; de contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales ; de faire toutes propositions visant à l’amélioration du traitement des violences intrafamiliales ; et de partager les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Sources :
D. n° 2023-1077, 23 nov. 2023, instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel : JO, 24 nov. 2023
