La cession d'un fonds de commerce est soumise à une réglementation stricte en matière de mentions obligatoires, de formalités d'enregistrement, de publication...
Le recours à un avocat rédacteur d'acte peut être la solution pour rédiger puisqu'il doit s'assurer du contenu des mentions obligatoires de l'acte à rédiger, mentions prévues par l'article L 141-1 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Au-delà de vérifier l'acte et de garantir son efficacité, l'avocat en droit commercial en charge d'une cession de fonds de commerce peut sécuriser les parties en intervenant comme séquestre du prix de vente, c'est à dire encaisser le prix jusqu'à la certitude qu'il n'y aura pas d'opposition de créancier et que le vendeur n'a pas de dette.
D'autres difficultés se présentent à l'occasion de la cession du fonds comme l'article L. 1224-1 du Code du travail (qui garantit la reprise des salariés du vendeur) ou la cession du bail lié au fonds qui peut contenir des clauses de cession restrictives.
A noter que l'entrée en vigueur de la Loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi ESS du 1er aout 2014) a conduit à certaines nouveautés en matière de cession de fonds de commerce (cession du bail, voire cession des titres de la société) :
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