Maître Jean-Francis DARRIEU, avocat en droit des affaires en Seine-et-Marne, intervient dans différents domaines relatifs aux sociétés, comme la création de sociétés à Serris, ou encore le redressement ou liquidation judiciaire d'entreprises.
Le redressement ou liquidation judiciaires, outre leur caractère juridique sont des évènements douloureux humainement.
Dans de telles circonstances, il est essentiel d’être épaulé par un professionnel du droit dans les étapes qui s’imposent : déclaration de cessation des paiements, renouvellement de périodes d'observation, participation à l'élaboration de plans de redressement avec les différents intervenants (administrateur, représentant des créanciers, expert-comptable…).
L’avocat en droit des affairespeut donc constituer un soutien circonstancié dans cette situation.
A noter que l’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a renforcé et étendu les mesures de détection des difficultés des entreprises (par exemple en favorisant le recours au mandat ad hoc et à la conciliation, en instaurant de délais de grâce pour le débiteur et ses garants…) et simplifié les procédures collectives (en simplifiant la déclaration de créances, en réduisant d’un an à 6 mois de la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en instaurant une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, ouverte à tout débiteur personne physique, qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat).
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement de certaines dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure (effet proche de la procédure de surendettement).
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