Le Droit des affaires est la branche du droit privé applicable à la vie des affaires autrement dit aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires.
Pour un premier rendez-vous efficace en droit des affaires à Serris :
Exemple : Pièces essentielles à réunir pour la préparation d’une constitution de SARL :
Copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de cession du droit au bail avec la mention de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, acte de sous-location) ou copie du contrat de domiciliation ou copie du justificatif
de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom du gérant (quittance EDF, loyer, téléphone fixe, dernière taxe foncière d'habitation) + attestation de domiciliation. En cas de constitution sans activité
à la suite d'un achat de fonds de commerce, attestation de mise à disposition signée par le propriétaire du fonds si le fonds cédé comprend le droit au bail. Si le droit au bail n'est pas cédé, attestation
signée par le propriétaire des murs,
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation,
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité ou extrait de naissance, - Pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal,
Autres pièces pouvant réglementer l'activité spécifique : Exemple : copie de la licence pour les débits de boissons ou original de l'accusé de réception de l'inscription au registre des transporteurs pour les transports
publics routiers de marchandises.
