Les 3 autres cas de divorce supposent que les parties n'aient pu s'accorder sur le principe même du divorce et/ou sur ses conséquences.
Quelle que soit la voie que vous choisirez, le ministère d'avocat est obligatoire pour mettre en œuvre une procédure de divorce.
A noter par ailleurs qu'il est possible dans certaines conditions d'emprunter " une passerelle " pour passer vers une procédure de divorce amiable même s'il ne s'agissait pas de l'option d'origine. Peu importe la procédure choisie, Maître DARRIEU, avocat en divorce à Serris, vous assiste et vous accompagne tout le long, en vous conseillant sur l'ensemble des démarches.
Il s'agit des divorces suivants :
C'est la procédure de divorce choisie par les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui s'en remettent au juge pour statuer sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial.
Les faits qui entraînent le divorce ne sont pas pris en compte, votre avocat en droit de la famille n'a donc pas à démontrer que l'autre époux a commis tel ou tel fait.
Dès que le juge a recueilli le consentement des 2 époux, il prononce le divorce et décide de ses conséquences.
A noter que cette voie ferme la porte aux autres et les parties ne pourront donc plus faire valoir un divorce pour faute après avoir signé un procès-verbal d'acceptation.
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce.
Les motifs de la séparation ne sont pas pris en compte, le juge se bornant à constater que les époux vivent effectivement séparés depuis le délai requis.
De même, ce divorce est étranger à toute notion de faute.
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les fautes peuvent être les suivantes : un comportement violent, des injures ou des humiliations répétées, une pratique religieuse perturbant le foyer, des dépenses inconsidérées mettant en danger le ménage, le défaut de participation à la vie familiale, l'adultère...
L'époux à l'origine de la demande peut dans certains cas obtenir des dommages et intérêts si son préjudice est démontré.
En revanche, il ne faut pas espérer obtenir de montants d'indemnisation astronomiques, l'objectif de la démarche étant aussi et surtout justifiée par le souhait de faire reconnaître les manquements ayant existé dans un processus de reconstruction personnelle.
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