La rupture conventionnelle est une procédure spécifique mise en place par la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 " portant modernisation du marché du travail " (JO du 26 juin) et intégrés dans les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail.
Contairement au licenciement personnel ou l'employeur s'oppose au salarié, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et le salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Elle obéit à des règles spécifiques : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention...
Elle accorde au salarié concerné un certain nombre de garantie et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
A noter que la Loi ne fixe qu'une somme minimale à verser au salarié appelée " indemnité spécifique de rupture conventionnelle " dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du Code du travail.
Il est donc utile de recourir à un avocat en droit du travail lorsqu'il s'agit de négocier, dans le cadre de pourparlers confidentiels, le montant de l'indemnité définitive à verser au salarié à la signature de la convention de rupture.
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