Avocat en licenciement personnel A Serris

Votre avocat vous explique les motifs légaux d'un licenciement personnel

Le licenciement personnel peut être défini comme celui qui repose sur la personne du salarié (a contrario du licenciement économique) : son comportement (faute...), son insuffisance professionnelle...

Pour être valable, la cause de ce licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

Une cause réelle est celle qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif.

avocat droit du travail

Une cause sérieuse est celle suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d'apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l'entreprise, les "états de service" du salarié.

A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif. Avocat en droit du travail, Maître DARRIEU vous aide à faire reconnaître votre licenciement en licenciement abusif si tel est le cas.

Le salarié peut alors contester devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de son licenciement personnel et le juge saisi statuera, au vu des éléments fournis par les deux parties.

A noter que le délai de contestation d'un licenciement pour motif personnel pendant lequel un salarié peut agir aux prud'hommes a été réduit par la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Désormais, le Code du travail (nouvel article L. 1471-1) instaure un délai de 2 ans pour ce type d'action en justice, ce délai commençant à courir à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

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