Avocat en droit des affaires et droit des sociétés, Maître Jean-Francis DARRIEU intervient dans la création de sociétés à Serris, en Seine-et-Marne, ainsi qu'en redressement et liquidation judiciaire.
La création de société est devenue beaucoup plus simple sont plus simples que par le passé, notamment avec les services en lignes offerts par les différents services concernés.
Ceci étant, le choix de la forme sociétale et la rédaction des statuts doivent être un préalable à toute démarche de formalisation puisqu'il conditionne la responsabilité des intervenants, dirigeants et associés.
Une consultation avec un avocat en droit des sociétés à Serris peut être une démarche opportune avant de " passer à l'action " face aux nouveautés croissantes et toujours plus rapides.
A noter à titre d'exemples certaines nouveautés sont apparues dans le cadre des diverses mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés à travers l'Ordonnance du 31 juillet 2014, prise en application de la loi du 2 janvier 2014 (Ord . 2014-863) et entrée en vigueur le 3 août 2014.
Désormais, dans le cadre des cessions de parts de SNC et de SARL, l'exigence du double dépôt au RCS à la fois de l'acte de cession et des statuts modifiés est supprimée. Désormais, le dépôt des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour constater la cession et donc de la rendre opposable aux tiers.
Pour les SA, la décision d'autorisation préalable des conventions par le Conseil d'Administration doit être motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société (conditions financières à préciser...) et les conventions conclues et autorisées au cours d'exercice antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice doivent en outre être examinées chaque année par le Conseil d'Administration.
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