Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministère de la justice a décidé qu'à l'avenir, les sommes devant être versées pour l'entretien et l'éducation des enfants dans le cadre des séparations (divorce…) seraient fixées en référence à un barème appelé « table de référence ».
Ce document a pour objectif principal de remédier à une certaine disparité entre les différentes juridictions de France et de s'aligner sur les méthodes utilisées dans d'autres pays européens.
Ceci étant, à mon sens, il s'agit davantage d’outil pour permettre à chacun d’avoir un repère et non barème obligatoire et incontournable.
En effet, en cas de démarches contentieuses, le juge disposera toujours de son pouvoir souverain d'appréciation compte tenu des éléments particuliers de l'affaire qu'il aura à examiner.
Et en cas de procédures amiables, cela évitera à l’une ou l’autre partie de présenter des demandes ou de faire des propositions sans commune mesure avec la réalité de la situation vécue.
